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Le texte de la loi proposé crée des précarités juridiques. En conséquence, le PEV Fribourg recommande un Non à l’extension de la norme anti-raciste.

Toute incitation à la haine doit être punie

Le PEV du canton de Fribourg se prononce contre la haine et pour la liberté d’expression. Tout en ayant considéré qu’aujourd’hui il n’y a pas automatiquement de poursuites pénales pour des déclarations homophobes générales, le comité du PEV Fribourg considère que la loi actuelle est suffisante pour punir toute incitation à la haine, laquelle doit être sanctionnée quelle que soit la population visée.

Des zones grises dangereuses pour la liberté d’expression

Si cette extension de la loi est adoptée, le comité du PEV Fribourg craint que certaines zones grises permettent à la justice d’en faire une mauvaise interprétation comme c’est par exemple le cas depuis 2008 de la LEI (loi sur les étrangers) qui n’atteint pas sa cible, mais condamne des personnes qui ne devraient pas l’être. Pour la professeure de droit public et avocate Madame Isabelle Häner, les conflits potentiels avec des droits fondamentaux tels que la liberté d'opinion ou la liberté de croyance et de conscience nécessiteraient une formulation extrêmement précise de l'art. 261 du code pénal Suisse.

En ce qui concerne l'extension de l'article pénal relatif à l'orientation sexuelle, « la question se pose alors de savoir quand et de quelle manière l'État doit pouvoir intervenir dans les dogmes de foi des Églises ».

Le PEV Fribourg voit un problème possible dans l’interprétation large de l’expression « prestations destinées au grand public » qui ne définit pas précisément un groupe en particulier. Des condamnations sont tout à fait possibles, par exemple, si l’église en venait à refuser une bénédiction ou un poste pastoral en raison de l’orientation sexuelle vécue – quelque ça soit! –, dans le cas où une association refuserait l’adoption par un couple de même sexe ou si une plateforme de rencontre ne proposerait que des partenaires hétérosexuels.

Conclusion

Le parti évangélique fribourgeois estime que la loi actuelle est suffisante pour condamner toute incitation à la haine et invite les citoyennes et les citoyens à se prononcer contre l’extension de la loi anti-raciste afin de préserver la liberté de conscience et d’expression.

Le PEV Fribourg dit non à l’extension de la norme anti-raciste