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NON à l'impôt minimum de l'OCDE

NON à l'impôt minimum de l'OCDE

Dans ce domaine la décision est difficile à prendre. Le fait que la Suisse s’adapte aux normes de l’OCDE est une bonne chose. Ce qui pose problème n’est pas l’adaptation de l’impôt des grandes entreprises à 15 % qui est la norme de l’OCDE et qui par conséquent est juste, mais plutôt la répartition du bénéfice supplémentaire entre les cantons et la confédération. Finalement la majorité de droite du parlement a décidé d’une répartition 75 % pour les cantons et 25 % pour la confédération. En d'autres termes, l'argent est transféré des cantons aux grands groupes afin qu'ils puissent ainsi réduire la charge fiscale accrue. Zoug propose même de soutenir Glencore pour que cette entreprise améliore sa contribution écologique dans l’exploitation de ses mines alors que Glencore devrait le faire sans l’aide de l’Etat. Le canton de Fribourg estime qu’il recevra entre 10 et 15 millions de recettes fiscales supplémentaires. Pour cette raison, le PEV du canton de Fribourg dit NON à cette modification pour inciter les chambres fédérales à changer le projet, pour plus de justice sociale, ce qui est faisable dans un délai raisonnable. Le PEV adopte la même position que les ONG et institutions d'entraide telles Caritas, l'EPER, Helvetas et Terre des Hommes, lesquelles s'engagent pour la justice sociale et globale. L'assemblée des délégués du PEV Suisse a toutefois décidé de voter OUI.