Menu Home

Article

News

Le PEV Fribourg dit non à l’extension de la norme anti-raciste

Le texte de la loi pro­posé crée des pré­ca­ri­tés juri­diques. En conséquence, le PEV Fri­bourg recom­mande un Non à l’extension de la norme anti-raciste.

Toute inci­ta­tion à la haine doit être punie

Le PEV du can­ton de Fri­bourg se pro­nonce contre la haine et pour la liberté d’expression. Tout en ayant consi­déré qu’aujourd’hui il n’y a pas auto­ma­tique­ment de pour­suites pénales pour des décla­ra­tions homo­phobes géné­rales, le comité du PEV Fri­bourg consi­dère que la loi actuelle est suf­fi­sante pour punir toute inci­ta­tion à la haine, laquelle doit être sanc­tion­née quelle que soit la popu­la­tion visée.

Des zones grises dan­ge­reuses pour la liberté d’expression

Si cette exten­sion de la loi est adop­tée, le comité du PEV Fri­bourg craint que cer­taines zones grises per­mettent à la jus­tice d’en faire une mau­vaise inter­pré­ta­tion comme c’est par exemple le cas depuis 2008 de la LEI (loi sur les étran­gers) qui n’atteint pas sa cible, mais condamne des per­sonnes qui ne devraient pas l’être.  Pour la pro­fes­seure de droit public et avo­cate Madame Isa­belle Häner, les conflits poten­tiels avec des droits fon­da­men­taux tels que la liberté d'opinion ou la liberté de croyance et de conscience néces­si­te­raient une for­mu­la­tion extrê­me­ment pré­cise de l'art. 261 du code pénal Suisse.

En ce qui concerne l'extension de l'article pénal rela­tif à l'orientation sexuelle, « la ques­tion se pose alors de savoir quand et de quelle manière l'État doit pou­voir inter­ve­nir dans les dogmes de foi des Églises ».

Le PEV Fri­bourg voit un pro­blème pos­sible dans l’interprétation large de l’expression « pres­ta­tions des­ti­nées au grand public » qui ne défi­nit pas pré­ci­sé­ment un groupe en par­ti­cu­lier. Des condam­na­tions sont tout à fait pos­sibles, par exemple, si l’église en venait à refu­ser une béné­dic­tion ou un poste pas­to­ral en rai­son de l’orientation sexuelle vécue – quelque ça soit! –, dans le cas où une asso­cia­tion refu­se­rait l’adoption par un couple de même sexe ou si une pla­te­forme de ren­contre ne pro­po­se­rait que des par­te­naires hété­ro­sexuels.

Conclu­sion

Le parti évan­gé­lique fri­bour­geois estime que la loi actuelle est suf­fi­sante pour condam­ner toute inci­ta­tion à la haine et invite les citoyennes et les citoyens à se pro­non­cer contre l’extension de la loi anti-raciste afin de pré­ser­ver la liberté de conscience et d’expression.

 

© Photo by Sandy Mil­lar on Uns­plash